Interventions de M. François ZOCCHETTO (mardi 17 octobre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE n° 2007-211 (dossier législatif)

Article 4 (art. 792 bis nouveau du code général des impôts - Sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale)

Article 17 (art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil - Coordinations au sein du code civil)

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