PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2013-669 (3 juillet 2013)]

Discussion générale - commune avec celle du portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature: