Interventions de M. François ZOCCHETTO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE

première lecture

[n° 2007-211 (17 octobre 2006)]

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Discussion générale:

Dispositif nécessaire en matière d'efficacité et de gestion du patrimoine. Deux conditions nécessaires pour rendre le dispositif de la fiducie réellement opérant. Question de l'exclusion de la qualité de constituant pour les personnes physiques et pour les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés. Demeure attentif à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 792 bis nouveau du code général des impôts - Sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale)

Intervient sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (application des droits de mutation à titre gratuit en cas de retour des biens dans le patrimoine des ayants droit au terme du contrat de fiducie). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil - Coordinations au sein du code civil)

Intervient sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)