PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT

première lecture

[n° 2007-239 (7 février 2007)]

Discussion générale:

Objectif de la révision constitutionnelle. Situation en Chine. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)