PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX DROITS ET À LUTTER CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
première lecture
[31 mai 2016]
Article 1er (art. L. 262-6 et L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'accès au revenu de solidarité active)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)