PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-1545 (4 novembre 2014)]
Discussion générale:
Article 2 (Habilitation en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale)
Article 2 ter (Habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 quinquies
. (texte intégral du JO)