PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
nouvelle lecture
[n° 2012-1404 (29 novembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 13 (Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires)
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 15 bis (Suppression du versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP)pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires)
. (texte intégral du JO)Article 16 (Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, CASA)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)