PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)
Article 1er (Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes)
Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)
Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études)
Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales)
Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire)
Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège)
Article 2 octies (Obligations des membres du collège)
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
Article 2 nonies (Actions en justice)
Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)
Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)
Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.