PROPOSITION DE LOI VISANT À ALLONGER LA DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET À CRÉER L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
première lecture
[14 mai 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)
Article 1er (suite) (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)