PROPOSITION DE LOI TENDANT À PRÉSERVER L'ACCÈS AUX PHARMACIES DANS LES COMMUNES RURALES

première lecture

[11 avril 2024]

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Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 5 rectifié quinquies (Rétablissement de la proposition de loi déposée)

P. 2716 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 6 rectifié quater (Possibilité d'autoriser à titre dérogatoire l'ouverture d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants)

P. 2718 (texte intégral du JO)

Article unique (Réforme des critères légaux d'ouverture des pharmacies d'officine)

P. 2720 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2721 (texte intégral du JO)