PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DES BANQUES POPULAIRES n° 2009-715 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 511-30, L. 511-31, L. 512-2, L. 512-10, L. 512-11, L. 512-12, L. 512-86, L. 512-86-1 [nouveau], L. 512-102, L. 512-106 à L. 512-108 [nouveaux] du code monétaire et financier - Création de l'organe central du groupe des caisses d'épargne et des banques populaires)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Art. 16 et 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - Conditions d'applicabilité des conventions de branche et organisation du dialogue social)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2009-1255 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises)
Article 3 bis (Texte modifié par la commission) (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier - Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés)
Article 4 (Suppression maintenue par la commission) (Art. L. 5511-37 du code monétaire et financier - Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME)
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