Interventions de M. Bernard VERA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2008-724 (20 et 23 juin 2008)]

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Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Soutient l'amendement n° 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (procédure encadrant le droit de grâce) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 241 (suppression) ; et n° 242 (référendum obligatoire pour la ratification de tout traité relatif à l'Union européenne et aux Communautés européennes) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 217 (rôle d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes exercé prioritairement au service du Parlement) ; n° 215 (élargissement des compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics) ; et n° 216 (saisine de la Cour des comptes par les groupes parlementaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)