PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 19, 20, 23 et 24 octobre 2006)]
Discussion générale:
Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 327, 328, 329 et 330 (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Soutient l'amendement n° 393 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 399 et 402 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)
Soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Yves Coquelle n° 423 et 424 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 434 (suppression) ; et n° 435 (fourniture de l'énergie à un prix identique sur tout le territoire) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Yves Coquelle sur le même objet n° 437 et 438 (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)
Soutient l'amendement n° 445 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 bis (art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes)
Soutient l'amendement n° 448 de M. Yves Coquelle (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
Soutient l'amendement n° 491 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 492 (suppression du I de l'article relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel) ; et n° 495 (référence à l'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 498 de M. Yves Coquelle (suppression de la possibilité d'informer les consommateurs uniquement par le biais d'Internet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 502 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Rappel des intérêts financiers présidant à la privatisation de GDF. Le groupe CRC ne votera pas l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)