PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (6, 8 et 13 avril 2005)]
Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
Soutient l'amendement n° 433 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 212-6 du code de l'environnement - Modalités d'approbation du SAGE)
Soutient l'amendement n° 446 de Mme Evelyne Didier (intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Soutient l'amendement n° 431 de Mme Evelyne Didier (présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Soutient l'amendement n° 454 de Mme Évelyne Didier (abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 427 de Mme Évelyne Didier (baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier n° 476 (report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 432 de Mme Évelyne Didier (assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau) ; retiré. (texte intégral du JO)