PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1509 (26 novembre 2012)]

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Première partie :

Article 15 (art. 209, 212 bis [nouveau], 223 B bis [nouveau], 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts - Aménagement de la déductibilité des charges financières)

. (texte intégral du JO)