Interventions de M. Alain VASSELLE (jeudi 1er février 2007)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 6

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