Interventions de M. Alain VASSELLE (mercredi 21 juin 2006)

PROJET DE LOI
RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)

• Intervention 1

Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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