Questions orales
PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis
Article additionnel après l'article 7
Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)
Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article additionnel après l'article 8
Article additionnel après l'article 8 bis A
Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)
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