Interventions de M. Alain VASSELLE (jeudi 4 novembre 2004)

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 47

• Intervention 9

Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)

• Intervention 10

Art. additionnels après l'art. 49

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Art. additionnel après l'art. 50

• Intervention 14

Art. additionnels après l'art. 53

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)

• Intervention 23

Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

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