PROJET DE LOI
RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES n° 2004-626 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 2

Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)

Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)

Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques)

Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)

Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)

Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)

Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004)

Art. additionnel avant l'art. 11

Division et art. additionnels avant l'art. 12

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