PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Votera l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). Société anonyme d'HLM de l'Oise. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° 23 de la commission, n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et de la commission des lois saisie pour avis n° 71 (possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)
Intervient sur l'amendement n° 283 du Gouvernement (mise en conformité des conventions existantes avec les dispositions de la présente loi). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 de la commission des lois saisie pour avis et n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)