Interventions de M. Alain VASSELLE

Discussion générale:

Améliorations mineures en matière de clarification des compétences de gestion et de formation. Recul du Gouvernement sur l'émergence d'une structure nationale de gestion. Question du surcoût pour les centres de gestion. Ses propositions d'amélioration du texte. (texte intégral du JO)

Article 8 (intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)

Ses amendements n° 19  : suppression de la restitution des missions de gestion au CNFPT ; rejeté ; et n° 18  : précision selon laquelle la compétence du CNFPT pour la gestion des fonctionnaires de catégorie "A+" ne s'exerce, s'agissant des ingénieurs territoriaux, que pour les ingénieurs en chef ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)

Ses amendements n° 17  : création d'une Conférence nationale des centres de gestion et rationalisation des concours et examens de catégorie A ; et n° 33  : création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et définition de ses missions ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)

Ses amendements n° 21  : suppression de l'échelon interrégional de coordination ; et n° 20  : possibilité de conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)

Son amendement n° 34 : référence au dispositif de la loi du 27 décembre 1994 pour les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion)

Sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), son sous-amendement n° 22  : mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)

Son amendement n° 24 : suppression de la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales aux conférences régionales pour les questions relatives à la formation ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)

Favorable à l'article 3 du projet de loi tout en appelant à la réflexion sur l'amendement n° 64 de M. Yves Détraigne (conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions). (texte intégral du JO)

Article 18 C (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres)

Son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux)

Ses hésitations à l'égard de l'article 22 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)

Son amendement n° 57 : plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale)

Son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 ter

Intervient sur l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). (texte intégral du JO)

Article 28 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi)

Soutient l'amendement n° 51 de M. Laurent Béteille (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 29

Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)

Favorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984)

Intervient sur l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). Ses amendements n° 29  : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 8 de la commission (coordination) ; et n° 28  : précision tendant à prévenir un risque contentieux ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 32 quater (art. 139 ter nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A)

Son amendement n° 31 : caractère optionnel de l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 36 (Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion)

Son amendement n° 35 : délais de transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le CNFPT ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 45

Sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), défavorable aux sous-amendements identiques n° 90 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante). (texte intégral du JO)