PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 15, 16 et 17 novembre 2005)]
Discussion générale:
Cadre juridique rénové du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Imputabilité du déficit de 2004. Stabilisation du déficit en 2005. Recettes nouvelles en 2005 en faveur du régime général. Respect de la progression en valeur de l'ONDAM en 2005. Interrogation sur les deux chiffres évoqués de la baisse des dépenses d'assurance maladie. Préoccupation de la progression des versements aux établissements de santé. Impact de la réforme de l'assurance maladie sur les comptes de 2006. Incidence des mesures de redressement. (texte intégral du JO)Attention de la commission des affaires sociales à la compensation des exonérations de charges. Scepticisme sur la procédure du mécanisme d'ajustement. Intérêt de la proposition de la commission des finances de remplacer le panier de neuf recettes fiscales par de la TVA. Montant des recettes prévu par ce projet de loi. Economies attendues pour l'assurance maladie. Fixation d'un ONDAM volontariste. Renforcement de la lutte contre la fraude. Situation inquiétante du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Amendements de la commission des affaires sociales. Nécessité de poursuivre la mise en place des réformes votées en 2003 sur les retraites et en 2004 sur l'assurance maladie. Réduction impérative des déficits sociaux. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 160 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 98 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre)
Sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 206 (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 205 (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 60 (clarification et cohérence). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Deuxième partie :
Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)
S'oppose à l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources du fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave)
S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61 (maintien du montant de l'ONDAM pour 2005). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la deuxième partie :
Troisième partie :
Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :
Inquiétudes quant au financement du FSV et du FFIPSA. Problème relevant de la compétence du ministère des finances. Position de la commission des affaires sociales. Situation héritée du Gouvernement Jospin. Absence de solution pérenne. Position de la commission des affaires sociales sur le FFIPSA. Nécessité de tenir compte des observations de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
Son amendement n° 107 : transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)
S'oppose aux amendements identiques n° 162 de M. Guy Fischer et n° 224 de M. Bernard Cazeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (réforme de l'assiette des cotisations patronales). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Accepte l'amendement n° 90 de M. Pierre Jarlier (exonération de cotisations patronales au bénéfice des personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile). (texte intégral du JO)Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)
Sur les amendements de M. Alain Gournac, demande l'avis du Gouvernement sur les n° 263 (suppression partielle) et n° 262 (exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail) et accepte le n° 88 portant sur le même objet. Demande également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 255 de M. Aymeri de Montesquiou (instauration d'un plafond d'exonération plus élevé pour les indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Accepte l'amendement n° 105 de M. Henri de Raincourt (modalités d'exonération des indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière) sous réserve que le Gouvernement lève le gage. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)
Son amendement n° 2 : ajout des accords de branche ou d'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Alain Fouché, s'oppose au n° 91 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 92 (repli). Demande également le retrait de l'amendement n° 80 de M. André Lardeux (exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée). (texte intégral du JO)
Art. 13 bis (Aménagement de la procédure du recours contre tiers)
Son amendement n° 3 : signature, par les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte la modification sollicitée par le Gouvernement sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13 bis
Son amendement n° 4 : obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié)
Son amendement n° 5 : modulation du bonus ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 6 : exonération d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de ce bonus ; n° 7 : conditions du versement de cette prime ; et n° 8 : clarification rédactionnelle ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13 ter
Accepte l'amendement n° 269 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14
S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
Art. 14 bis (Aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés)
Conséquences économiques de l'industrie du tabac. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 15
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (présentation par le Gouvernement d'un plan de réforme des taxes et contributions). (texte intégral du JO)Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
S'oppose à l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (pérennisation de l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 280 précité. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de la commission saisie pour avis auquel il est favorable n° 63 (exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang) ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10 : précision ; et n° 9 : conditions d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques ; adoptés. Accepte l'amendement portant sur le même objet n° 281 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 15
Ses amendements n° 11 : recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; et n° 12 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 212 (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) et n° 213 (financement de la formation médicale continue). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 168 de M. Guy Fischer (abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 64 (cohérence). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65 (inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Guy Fischer (remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude). Son amendement n° 13 : suppression du lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 17
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fischer n° 170 et 171 (considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 18
Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 66 (mesure de financement exceptionnelle du FSV pour 2006). (texte intégral du JO)Art. 18 et annexe C (Prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général)
Demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (amorce de la réforme du financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Ses amendements portant sur le même objet n° 14 et 15 : rapports du Gouvernement sur les modalités de couverture du déficit du FSV et du FFIPSA ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Son amendement n° 16 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 70 (application de cet article à compter de l'exercice 2007). (texte intégral du JO)
Art. 24 bis (Responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale)
Ses amendements n° 17 : clarification et n° 18 : précision par décret des opérations et des contrôles dont l'agent comptable assume la responsabilité ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Interrogations suscitées par l'adossement d'un ensemble de régimes spéciaux. Inéquité de traitement entre les ressortissants du régime général et ceux des régimes spéciaux. Mise à contribution de la CNAV pour financer le FFIPSA. Risque de conséquences désastreuses de la multiplication d'adossements de régimes spéciaux pour l'avenir. (texte intégral du JO)Interrogation sur la capacité du Gouvernement à honorer le paiement de la soulte promise sur 25 ans. Faiblesse des marges de manoeuvre budgétaire. Réforme du régime général et du régime spécial des fonctionnaires imposée par le Gouvernement. Opportunité d'une réforme indispensable des régimes spéciaux. (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Ambition de consolidation des comptes. Réduction du déficit de la branche maladie en 2005. Respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Outils au service de l'objectif de maîtrise médicalisée. Déremboursement des médicaments au service médical rendu insuffisant. Optimisation des dépenses de santé. Mise en place d'outils de régulation innovants. Succès du dispositif relatif au médecin traitant. Interrogation sur le montant des économies de dépenses prévues dans le cadre du renouveau conventionnel. Ajustements ponctuels du parcours de soin. Articulation entre les interventions du régime obligatoire et celles des régimes complémentaires d'assurance maladie. Revalorisation du montant de l'aide accordée pour l'acquisition d'une assurance complémentaire. Consultation des assureurs complémentaires sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale. Modalités relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables. Prise en charge des consultations de prévention. Alignement de la prise en charge offerte aux personnes bénéficiant d'un contrat CMU sur les règles du parcours de soins. Rétablissement de la disposition visant à accompagner d'un message sanitaire la publicité en faveur des produits alimentaires gras et sucrés. Conséquence des transferts de charges opérés par le Gouvernement vers la sécurité sociale ; effets néfastes sur les comptes de la sécurité sociale. Poursuite de la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007. Difficulté de mise en place de la tarification à l'activité. Demande d'étude comparée des écarts de coûts entre secteur public et secteur privé. Présentation de plusieurs propositions relatives au contrôle de la réforme de la tarification. Volonté d'atteindre les objectifs assignés en matière de maîtrise des déficits et des dépenses de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 26
S'oppose aux amendements n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME) et n° 172 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 161-13-1 nouveau, L. 311-5, L. 323-4, L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - Fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois)
S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy (indexation de la revalorisation des indemnités journalières sur l'évolution générale des salaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26
S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (prise en compte de l'évolution du coût des carburants dans les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 bis
S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 26 quater
Demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (renforcement de l'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé)
Son amendement n° 19 : rédaction ; devenu sans objet. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. A titre personnel, favorable à la voie conventionnelle plutôt que contentieuse. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Guy Fischer, n° 141 de M. Bernard Cazeau et n° 157 de M. Adrien Gouteyron (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné). Question sur les modalités de versement des rémunérations spécifiques dues au médecin traitant. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins). Accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (contribution financière de la CNAM au fonctionnement de l'Union nationale des professions de santé). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 27
Accepte l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs). Demande le retrait de l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale). Attente des investigations de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 174 de M. Guy Fischer et n° 143 de M. Bernard Cazeau (suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenu résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Guy Fischer (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)
Demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 71 et n° 175 de M. Guy Fischer. Répercussion problématique sur l'emploi des mesures destinées à alléger le poids des dépenses de la sécurité sociale. Nécessaire accompagnement des entreprises en vue de leur reconversion. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
Demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). Sur les amendements de M. Guy Fischer, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 178 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé) et s'oppose au n° 177 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30
S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). Attente des conclusions de la mission sur l'hôpital. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Ses amendements n° 20 : validation législative des avances consenties par l'assurance maladie aux établissements de santé privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A et de la classification commune des actes médicaux ; n° 21 : extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé ; n° 22 : association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments conclus entre les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé ; n° 25 : extension des pouvoirs du service du contrôle médical en matière de lutte contre les fraudes ; n° 26 : obligation pour les établissements de santé de transmettre à l'assurance maladie les documents nécessaires au contrôle de leur activité et de leur facturation ; et n° 28 : obligation pour l'ARH de présenter un avis motivé de son refus de prendre les sanctions demandées par la CNAM ; adoptés ; n° 23 et 24 : renforcement du pouvoir de contrôle de la CNAM sur les dépenses de l'hôpital ; et n° 27 : nécessité pour le directeur de l'ARH de prendre l'avis de la commission exécutive avant toute décision relative à la gestion budgétaire des établissements de santé ; retirés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 145 (suppression de la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics), et n° 146 (suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008) de M. Bernard Cazeau. Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 134 de M. Bernard Seillier (augmentation, à titre transitoire, de la prise en charge des médicaments onéreux dispensés dans les établissements de moyen séjour) et de la commission des finances saisie pour avis n° 72 (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30
S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 73 (évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 153 (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement) et n° 74 (ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement). S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs). (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 283 (répartition des capacités d'accueil et des crédits entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social sur décision conjointe du préfet et du directeur de l'ARH) et n° 284 (précision des dispositions à adopter lorsque la répartition conjointe entre le préfet et le directeur de l'ARH n'a pu être opérée avant le 1er janvier 2007) ainsi que le n° 93 de Mme Marie-Thérèse Hermange (intégration des personnes handicapées hébergées dans une USLD dans le dispositif prévu par l'article). S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Christiane Demontès (suppression du référentiel permettant de répartir les patients placés en unités de soins de longue durée, USLD, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social). (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
Accepte les amendements n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement) et n° 89 de M. Gérard Dériot (suppression de la généralisation de pharmacies à usage interne au sein des établissements médico-sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 227 de Mme Christiane Demontès (réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 228 (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 229 (possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle). Accepte les amendements n° 82 de M. Dominique Leclerc (implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique) et n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
Demande le retrait des amendements de M. Guy Fischer n° 181 (élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse) et, sur le même objet n° 182 et 183 (régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés"). Demande le retrait de l'amendement n° 231 de Mme Christiane Demontès (amélioration de l'accès à la CMUC des personnes hébergées dans un établissement médico-social). Réflexion dans le cadre du groupe de travail sur les minima sociaux. (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Art. L. 1121-1 du code de la santé publique - Recherches biomédicales sur les patients hospitalisés)
Son amendement n° 29 : suppression ; retiré. Fragilisation de la distinction entre soins courants et recherches biomédicales. Risque d'abus et de dérive par rapport à l'esprit de la loi relative à la politique de santé publique. Accepte l'amendement n° 290 du Gouvernement (clarification des conditions de prise en charge de la recherche sur les soins courants). (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social)
Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
Accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées) tout en regrettant le double discours et l'ambiguïté permanente. Absence de vocation de la CNSA à financer des unités de soins de long séjour. Rigueur indispensable. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale - Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle)
S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
S'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention) et n° 154 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du délai laissé aux assureurs complémentaires de santé pour l'adaptation de leurs garanties au cahier des charges des contrats "responsables"). Accepte l'amendement n° 256 de M. Nicolas About (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits dans le cadre de conventions de branche et accords collectifs obligatoires professionnels et interprofessionnels). Accepte, après sa rectification, l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 33 : mise en conformité des contrats de prolongation ouverts, de droit et pour une période d'un an, aux assurés quittant le dispositif CMUC, avec les règles relatives aux contrats "responsables" ; n° 34 : extension aux contrats offrant des garanties partielles d'un délai supplémentaire d'adaptation à la législation relative aux contrats "responsables" ; n° 35 et 36 : alignement du régime de la CMUC sur celui du contrat "responsable" ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (inclusion des contrats de couverture maladie universelle complémentaire dans la liste des contrats "responsables") par les amendements de la commission. Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 139 (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise), demande le retrait du n° 140 (extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles) au profit de son amendement n° 34 précité et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 138 (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 37
Son amendement n° 37 : précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale ; adopté. Demande l'adoption de son amendement n° 37 précité de préférence à l'amendement portant sur le même objet n° 289 du Gouvernement. (texte intégral du JO)