Interventions de M. Alain VASSELLE

Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er

Nécessaire réhabilitation des logements insalubres et renforcement du suivi social des familles. Défavorable à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)

Son amendement n° 198 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), sur le n° 294 de M. Gérard Delfau (modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux) et le n° 331 de Mme Valérie Létard (modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux). Souhait d'une réflexion plus approfondie sur la mixité sociale. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Défavorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

Favorable à l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme) modifié par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies

Reprend l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186  : limitation des recours par les associations ; retiré par M. Pierre Jarlier ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)

Favorable à l'amendement n° 387 de M. Thierry Repentin (modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale). (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)

Son amendement n° 211 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

Son amendement n° 212 : montant de la taxe ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis

Article additionnel après l'article 7

Son amendement n° 201 : abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Interrogation sur les modalités du prélèvement effectué sur les SACI. Mission de contrôle des parlementaires. (texte intégral du JO)

Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)

Soutient l'amendement n° 290 de M. Rémy Pointereau (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Suggestion d'une demande de vote par priorité de l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). Problème de constitutionnalité posé par le sous-amendement n° 428 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 86 précité de la commission auxquels il est défavorable. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Favorable au sous-amendement n° 538 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 320 de M. Jean-Léonce Dupont (modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis A

Défavorable à l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement). Perte de recettes pour le budget de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)

Défavorable au sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM) et souhaite son retrait. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Ses amendements n° 202  : substitution du terme "communes" à celui de "villes" ; et n° 204  : conséquence ; devenus sans objet ; n° 203  : modalités d'accompagnement social des personnes prioritaires ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 101 de la commission (simplification) et sur son amendement précité n° 203. Favorable à l'association des maires à la commission de médiation. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Son amendement n° 207 : appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité ne s'applique pas ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). (texte intégral du JO)