PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23 et 24 novembre 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. Article contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Maintient son amendement n° 164 précité dans l'attente d'une amélioration du texte lors de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 13 et de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU). Interrogation sur la pertinence de l'inscription législative d'une telle disposition. Exemple du département de l'Oise. (texte intégral du JO)Son amendement n° 165 : suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 165 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 166 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Art. additionnels avant l'art. 5
Interrogation sur le caractère constitutionnel de l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Son amendement n° 167 : extension à tout le territoire du taux réduit de TVA ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Intérêt de l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 6
Intervient sur l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux). Dispositions d'ordre réglementaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Art. additionnels après l'art. 7
Son amendement n° 187 : abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, au bénéfice du bailleur conventionné à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH ; retiré. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 9
Art. additionnels avant l'art. 9
Soutient l'amendement n° 143 de M. José Balarello (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)