PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (3 et 4 novembre 2004)]
Art. additionnels après l'art. 39
Favorable à l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Délai d'instruction des demandes d'attribution des logements dépendant du comportement des préfets. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)
Intervient sur l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accélération indispensable de l'instruction des dossiers pour la construction de logements supplémentaires. Lutte contre la fraude de certains concubins pour l'accès à un logement social. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
Interrogation sur le financement de l'accompagnement social. Favorable à l'amendement n° 369 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 93 de la commission (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans en cas de nécessité d'une nouvelle négociation du plan d'apurement), son sous-amendement n° 386 ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 47
Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)
Art. additionnels après l'art. 49
Suggère le dépôt d'un sous-amendement à l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Favorable à l'amendement n° 184 de M. Claude Biwer (versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53
Volonté d'aider les familles en difficulté. Favorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)Demande l'engagement de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relative au problème de surendettement. (texte intégral du JO)
Nécessité de mettre en place un contrôle du crédit et des emprunts contractés par les familles en cas d'adoption de l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). Favorable à l'amendement précité n° 102 de la commission, en supprimant la fixation du seuil par décret. (texte intégral du JO)
Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)
Favorable à l'objectif visé par les amendements du Gouvernement n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction) mais interrogation sur les donateurs. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54
Interprétation des textes. Intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (définition des dispositifs de réussite éducative). Préférence pour l'amendement n° 188 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative). (texte intégral du JO)