PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Protestation contre les conditions de travail sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Origine du déficit de 2003 et de la progression des dépenses. Dérapage de l'ONDAM. Justification de la mise en place du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
Prévision du déficit du régime général pour 2004. Prévision de recettes et de dépenses. Suppression du FOREC et conséquences pour la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Effets des montages dus au FOREC sur d'autres fonds et d'autres branches. Nécessaire réflexion sur l'évolution respective de la CNAM et de l'Etat dans le partage des compétences de santé publique. (texte intégral du JO)
Création par l'Assemblée nationale d'un comité des finances sociales. Amendements de la commission des affaires sociales tendant à préciser les modalités d'intervention de ce comité. Insécurité juridique du droit des finances sociales. Contradictions d'interprétation dans le domaine du recouvrement des recettes consécutives aux validations juridiques. (p. 8172) : réforme indispensable de la loi organique relative à la loi de financement. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 6 : suppression de certaines missions prévues pour le comité des finances sociales ; n° 7 : précision ; n° 8 : report au 30 septembre de la transmission du rapport annuel du comité ; et n° 9 : nomination du secrétaire général ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 154 (rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat) et n° 155 (composition du comité des finances sociales). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Son amendement n° 250 : augmentation du versement effectué par la CADES à l'ACOSS au bénéfice des trois caisses nationales du régime général ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 110 de M. Claude Estier et n° 157 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 111 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur du patrimoine). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES présenté par le Gouvernement avant le 30 juin 2004). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 10 : liquidation du FOREC par le fonds de solidarité vieillesse selon les principes des droits constatés, et n° 11 : extension à la sécurité sociale du paiement par décade dont bénéficiait le FOREC ; adoptés. Son amendement n° 12 : versement à la sécurité sociale du fonds de roulement du FOREC à sa disparition ; rejeté. (texte intégral du JO)
Regret de l'absence de coïncidence entre les chiffres figurant dans le projet de loi de finances pour 2004 et ceux figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 158 de M. Guy Fischer (création d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer sur le même objet n° 160, n° 161 et n° 159 (modulation des cotisations sociales patronales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse déposé sur son amendement n° 13 précité sous réserve de deux conditions et d'une rectification. (texte intégral du JO)
Souhait de respecter les objectifs de santé publique du Gouvernement et de préserver les recettes liées à la taxation du tabac pour le budget de l'Etat et la sécurité sociale. Favorable à la poursuite de l'augmentation du prix du tabac. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (alignement de la fiscalité des cigares sur le taux de progression de la fiscalité des cigarettes). (texte intégral du JO)Remise en ordre indispensable de la fiscalité du tabac. Demande le vote de l'amendement n° 53 précité pour poursuivre la discussion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement précité n° 53 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (augmentation de la rémunération des débitants de tabac). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (affectation de 1 % des taxes sur le tabac à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A
S'oppose aux amendements n° 116 de M. Gilbert Chabroux (aide au sevrage) et n° 165 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques). (texte intégral du JO)Art. 4 bis (Minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Jean-Paul Virapoullé (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)
Son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 162 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Claude Estier n° 117 (extension du dispositif du recours subrogatoire aux organismes de protection sociale complémentaires) et n° 118 (diagnostic médical préalable à la transmission de l'information à la caisse de sécurité sociale en cas de lésions causées par un tiers). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
Demande le retrait de l'amendement n° 70 de Mme Valérie Létard (restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (exonération d'assujettissement à la CSG des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 15 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 bis (Plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour les détaillants acheteurs fermes de carburants - art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Exonération de cotisations et contributions sociales pour les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire)
Accepte l'amendement n° 231 du Gouvernement (possibilité pour les organismes de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles d'obtenir les informations nécessaires pour déterminer les sommes à exclure de l'assiette des cotisations sociales). (texte intégral du JO)Art. 9 (Modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2, L. 245-3 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
À titre personnel, accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (modification du barème de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de M. Gérard Dériot n° 97 (modification du mode de calcul de la contribution exceptionnelle) et n° 96 (suppression du caractère non déductible de la contribution exceptionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - art. L. 138-20 et L. 245-5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 252 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 253 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Philippe Darniche (diminution du taux de la contribution sur la distribution en gros de médicaments). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Gérard Dériot (exonération de la taxe sur la croissance du chiffre d'affaires en faveur des spécialités génériques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 254 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Fixation des prévisions de recettes pour 2004)
S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 55 (Simplification de la procédure d'admission en non-valeur - art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale (priorité))
Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 57 (Simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France - art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-1-1 du code rural (priorité))
Accepte l'amendement n° 246 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 57 (priorité)
Son amendement n° 44 : droits du cotisant ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Michel Mercier (amélioration des droits des cotisants à l'égard des organismes de recouvrement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 57 bis (priorité)
Son amendement n° 255 : renforcement de la sécurité juridique des usagers de la branche recouvrement de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Débat sur l'assurance maladie :
Dérapage de l'ONDAM. Approbation des mesures destinées à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. (texte intégral du JO)Approbation du choix de la confiance partagée, de la qualité des soins et de l'optimisation médicalisée des dépenses. Application de la loi du 6 mars 2002 relative à la rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. (texte intégral du JO)
Politique du médicament. Approbation de la mise en place de la tarification à l'activité, T2A. (p. 8272) : amendements proposés par la commission. Craintes des professions de santé liées à la mise en place de la T2A. Proposition de suppression de la participation de la CNAM au financement du plan Biotox. Proposition de suppression de la disposition prévoyant la modification des règles de remboursement des dépenses de prise en charge des bénéficiaires de la CMU complémentaire. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 15 A
S'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits à la suite du dépistage du cancer du sein). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Michelle Demessine (financement par la sécurité sociale de la prise en charge de la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 166 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie). (texte intégral du JO)
Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie)
Son amendement n° 17 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 15
S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Bernard Cazeau (maintien du forfait hospitalier à son niveau actuel). (texte intégral du JO)Art. 15 (Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
Accepte l'amendement n° 1 de M. Dominique Leclerc (possibilité de communiquer la liste des titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
S'oppose à l'amendement n° 120 de M. Bernard Cazeau (généralisation de la prescription en dénomination commune). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 171 de M. François Autain (mention de la dénomination commune internationale des médicaments sur le conditionnement). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 170 de M. François Autain (clarification des notices d'utilisation des médicaments). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Validation des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments)
S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
Accepte l'amendement n° 232 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Gérard Dériot (suppression du critère alourdissant le système d'évaluation et d'admission des médicaments utilisés à l'hôpital). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 243 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 de M. Nicolas About (traitement particulier des médicaments dérivés du sang humain et de leurs analogues recombinants). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (possibilité de fixer les prix en dehors de la liste de rétrocession des médicaments). (texte intégral du JO)
Art. 19 (Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale)
Demande le retrait de l'amendement n° 72 de Mme Valérie Létard (introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation de certains établissements de santé privés). (texte intégral du JO)Son amendement n° 18 : mention des créations d'activité ; retiré. (texte intégral du JO)
Prise en compte des créations. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 173 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier). (texte intégral du JO)Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 74 (concertation entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'établir le bon usage du médicament) et demande le retrait des n° 75 (évaluation du mécanisme de régulation) et n° 73 (introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 126 (évaluation des mécanismes de régulation), n° 123 (distinction d'une dotation pour les missions de service public et d'une autre pour les aides contractuelles), n° 127 (accès des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation, ARH, à la seule dotation réservée à l'aide contractuelle), n° 124 (modalités de fixation du montant annuel de chacune des deux dotations) et n° 125 (cohérence). Accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
Demande le retrait de l'amendement n° 76 de Mme Valérie Létard (avance de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie pour faciliter la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements). (texte intégral du JO)Art. 21 (Dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation - art. L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-2, L. 174-3, L. 174-15 et L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6411-16, L. 6415-3 et L. 6147-5 du code de la santé publique)
Possibilité d'une maîtrise des dépenses de soins de suite. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 21
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (élaboration par l'administration centrale pénitentiaire d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale). (texte intégral du JO)Art. 22 (Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 21 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique)
S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 25 (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique)
S'oppose à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Ses amendements n° 22 et 23 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 24 : objectif de la tarification à l'activité à 50 % en 2008 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 178 de M. Guy Fischer (suppression), n° 129 de M. Bernard Cazeau (cohérence) et demande le retrait des amendements n° 77 de Mme Valérie Létard (évaluation des nouveaux dispositifs) et de la commission saisie pour avis n° 50 (constitution du budget à 50 % par la tarification à l'activité en 2008). Accepte les amendements de coordination de la commission saisie pour avis n° 48 et n° 49, identiques à ses amendements précités n° 22 et n° 23. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé)
Son amendement n° 25 : alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 29
Son amendement n° 26 : création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme de la tarification à l'activité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 238 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 30 (Harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire - art. L. 6133-5 du code de la santé publique)
Accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (précision sur les conditions de rémunération dérogatoires et mise en place d'une concertation préalable à la fixation de la rémunération). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30
Accepte l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Valérie Létard (mise en place de la photo du titulaire sur la carte vitale de seconde génération). (texte intégral du JO)
Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements identiques n° 131 de M. Bernard Cazeau et n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte les amendements n° 80 de Mme Valérie Létard (remboursement des certificats de constatation des coups et blessures ou autres sévices) et n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport) qu'il accepte à titre personnel. (texte intégral du JO)Art. 33 (Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 233 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Accepte les amendements identiques de la commission saisie pour avis n° 52 et n° 184 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi que l'amendement n° 66 de M. Dominique Leclerc (information de l'assuré social sur la charge pour la sécurité sociale des prestations pharmaceutiques remboursées) en cas de rejet par le Sénat des amendements de suppression précités. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 34
Accepte l'amendement n° 237 du Gouvernement (renforcement du contrôle médical des indemnités journalières). (texte intégral du JO)Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 28 : retour à la procédure prévue initialement et confiant au directeur de la CNAMTS le soin d'approuver les accords de bon usage des soins, AcBUS et n° 30 : retour à la procédure initiale concernant les contrats de pratique professionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 29, 31 et 32 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 132 de M. Bernard Cazeau (suppression de la notion d'efficience pour les pratiques pouvant faire l'objet d'engagements dans les accords conventionnels). Demande le retrait des amendements de Mme Valérie Létard n° 81 (suppression de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES), n° 82, 83, 84 et 85 (suppression du premièrement, du deuxièmement, du quatrièmement, d'une partie du cinquièmement du II prévoyant l'application aux contrats de bonne pratique des aménagements proposés pour les accords de bon usage des soins AcBUS) et n° 86, 87 et 88 (suppression des IV, V et VI). Accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 52
Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
Demande le retait des amendements identiques n° 89 de Mme Valérie Létard et n° 186 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 33 : coordination, n° 34 : précision et n° 35 : approbation par le directeur de la CNAMTS des contrats proposés, après avis favorable du directeur d'une autre caisse nationale d'assurance maladie ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Bernard Cazeau (avis des unions régionales des médecins libéraux en cas de contrats concernant les seuls médecins libéraux). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 36 : approbation des contrats par le directeur de la CNAMTS après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
Accepte l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). (texte intégral du JO)Art. 38 (Extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
Son amendement n° 37 : possibilité pour le fonds d'aide à la qualité des soins de ville d'assurer à titre dérogatoire le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
Accepte l'amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz (renforcement de la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux). (texte intégral du JO)Art. 40 (Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM)
Accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (rapport semestriel d'activité de l'ONIAM, adressé au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux). (texte intégral du JO)Art. 41 (Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique)
Accepte l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 259 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003)
Son amendement n° 38 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 42 bis (Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles)
Accepte l'amendement n° 260 du Gouvernement (détermination des paramètres d'évolution de la masse salariale). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant ou après l'art. 44
S'oppose aux amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004)
S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 45 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004)
Son amendement n° 39 : modification de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004 ; retiré. (texte intégral du JO)Nécessaire clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et le budget de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003)
Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé)
S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (accent sur les points fondamentaux devant guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Claude Estier (suspension des réformes relatives au système de sécurité sociale dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (priorité de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Claude Estier (financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de Mme Valérie Létard (évolution de la CMU vers une aide personnalisée à la santé). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Claude Estier (participation de la nation aux ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (réunion annuelle de la commission de négociation des retraites). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité et de formation pour le départ à la retraite). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (fondement de la politique en matière de retraite sur une politique forte en faveur de l'emploi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Claude Estier (refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (présentation au Parlement des moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 59
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 261 du Gouvernement (modification du dispositif de prise en charge par l'Etat de 50 % des cotisations patronales dues au régime des salariés agricoles). (texte intégral du JO)