PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (30 octobre et 5 novembre 2003)]
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Demande de précision sur le champ d'application des amendements de la commission n° 20 (coordination, précision et clarification) et n° 21 (prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région). (texte intégral du JO)Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 1242 : rôle prédominant du président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)Compétences partagées en matière d'établissements médico-sociaux. Etape vers une plus grande décentralisation. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 1241 : appréciation souveraine du conseil général quant aux conditions d'attribution de l'aide ; retiré. (texte intégral du JO)Durée minimale de résidence ouvrant droit au versement d'aides sociales. (texte intégral du JO)