PROPOSITION DE LOI VISANT À ALLONGER LA DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET À CRÉER L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE n° 2024-536 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 298 (Inclure des critères de proximité dans la commande publique)

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