PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
n° 2005-32 (dossier législatif)
Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)
Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37
Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles - Mesures de coordination relatives à l'outre-mer)
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