PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, TENDANT À LIMITER LE POIDS DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À SIMPLIFIER CERTAINES NORMES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'URBANISME ET À LA CONSTRUCTION (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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