PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES
première lecture
[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]
Article 1er (Aggravation des peines encourues en cas de violences à l'encontre des élus locaux)
P. 6939 (texte intégral du JO)