PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL n° 2004-801 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Détermination du champ d'application de la loi)
Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Art. 3 (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL)
Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Art. 5 (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées)
Art. 6 (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL)
Art. 7 (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL)
Art. additionnel après l'art. 10
Art. 15 sexies (Coopération policière internationale)
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