PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL n° 2004-801 (dossier législatif)
Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 6 (Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 8 (sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la République - chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 11 (Traitements de données aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique - chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 14 (Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal)
Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil)
Art. 17 (Mandat des membres en fonction de la CNIL)
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