Interventions de M. Alex TÜRK

Discussion générale:

Texte de compromis. Emergence inattendue d'une contestation. Texte non liberticide. Révolution au sein de la CNIL : travail pédagogique, véritables pouvoirs de contrôle. Faux problème de la DST et de la DGSE. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Détermination du champ d'application de la loi)

S'oppose aux amendements de M. Charles Gautier n° 10, n° 11 et n° 12 (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier (suppression de la dérogation accordée aux fournisseurs d'accès concernant les copies temporaires). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel)

S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (encadrement de l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Charles Gautier (traitements ultérieurs des bases de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Gautier (possibilité de prévoir des durées de conservation spécifiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Bret (conditions d'interconnexion des fichiers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Gautier (nécessité d'un consentement indubitable de la personne concernée pour effectuer un traitement de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Charles Gautier (limitation aux personnes publiques de la possibilité d'effectuer un traitement de données sans consentement préalable pour l'exécution d'une mission de service public). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Gautier (caractérisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement de données). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Robert Bret et n° 20 de M. Charles Gautier (élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux élements génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Gautier (consentement de la personne concernée pour effectuer un traitement de données sensibles nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Gautier (conditions de collectes de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers à caractère pénal) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 3 et 4 de M. Robert Bret (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers d'infractions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Gautier (rétablissement de la référence à la notion de profil de l'intéressé pour les décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL)

S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Gautier (association systématique de la CNIL à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Gautier (critères de désignation des personnalités qualifiées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité d'opposer le secret professionnel aux investigations de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation)

S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Gautier (inclusion des traitements non automatisés dans le régime de droit commun de la déclaration). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 5 (suppression du système des correspondants CNIL), n° 6 (encadrement du système des correspondants) et n° 7 (statut des correspondants) ainsi qu'aux amendements de M. Charles Gautier n° 29 (formalités restant à accomplir après désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel), n° 30 (notification à la CNIL des qualifications du correspondant) et n° 31 (protection des correspondants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Gautier (autorisation de la CNIL pour les traitements automatisés sélectionnant les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Gautier (soumission à une autorisation de la CNIL des traitements portant sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et aux traitements portant sur la totalité ou quasi totalité de la population française). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de la CNIL de traitements relatifs à la vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Gautier (définition de modalités particulières d'autorisation par la CNIL pour les données de santé). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Charles Gautier n° 35 (autorisation des traitements portant sur des données sensibles par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL) et n° 36 (limitation des dispenses de publication pour les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Charles Gautier (publication des résolutions du Parlement européen touchant à la protection des données personnelles). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées)

S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Charles Gautier (information préalable des utilisateurs concernant l'utilisation de témoins de connexion). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Charles Gautier (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Charles Gautier (renforcement de l'obligation de moyens relative à la rectification ou l'annulation de données transmises à des tiers). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL)

S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Charles Gautier (contrôle par la CNIL des traitements intéressant la sûreté de l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL)

S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Charles Gautier (possibilité pour la CNIL de procéder à la destruction de fichiers de données). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Charles Gautier (publicité de l'action du premier ministre en cas de signalement par la CNIL d'une violation des droits et libertés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en un identifiant non signifiant). (texte intégral du JO)

Art. 15 sexies (Coopération policière internationale)

S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Charles Gautier (suppression). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Urgence de l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)