Interventions de M. François TRUCY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES NOMS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR INTERNET

première lecture

[22 juin 2004]

Discussion générale:

Se félicite de cette initiative. Inquiétude de nombreuses collectivités après la récente révision des règles d'attribution des noms de domaine sur l'espace français Internet. Propositions pertinentes. Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI et les assemblées parlementaires d'enregistrer leur nom comme nom de domaine en ".fr". Extension à tous les titulaires de mandats électoraux. Réglementation de l'usage des noms de domaine. Préservation des droits obtenus en vertu de l'ancienne charte de nommage. Interrogation sur les moyens judiciaires pour contrôler et sanctionner les abus, la Toile étant internationale. Suggère d'homogénéiser les noms de domaine des collectivités territoriales. Souci de clarté pour l'utilisateur. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)