PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR
première lecture
[n° 2005-67 (22 juin 2004)]
Discussion générale:
Poids économique de la consommation. Mission parlementaire de M. Luc-Marie Chatel auprès du secrétaire d'Etat aux PME. Rappel de deux textes votés par le Sénat en mai et juin 2004 améliorant la protection du consommateur. Complexité et multiplication du nombre de contrats. Contenu du texte. Avis favorable du groupe de l'UMP sur le texte et sur les amendements de la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)
Son amendement n° 31 : définition du consommateur ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau détachable permettant la non-reconduction du contrat à la lettre d'information) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : encadrement de la possibilité offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 2 ter (Art. L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 33 : restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale aux opérations collectives ne concernant pas les garanties complémentaires à la sécurité sociale ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 34 : absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie épargne d'informer chaque année les assurés de la possibilité de résiliation de leur adhésion ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)
Son amendement n° 35 : remplacement de la formule "montant de la réserve de crédit déjà utilisée" par l'expression "les sommes restant dues" définissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de résiliation des contrats ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
Son amendement n° 36 : exclusion des dispositions sur le démarchage bancaire et financier défini par la loi sur la sécurité financière des locations simples de longue durée ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Son amendement n° 37 : harmonisation de la législation applicable à l'ensemble des organismes assureurs ; retiré. (texte intégral du JO)