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PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE n° 2018-280 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 1er (art. 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Inscription d'office sur les listes électorales générales)
Article 2 (art. 218-3 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation)
Article 3 (Bureaux de vote « délocalisés »)
Article 3 bis (nouveau) (Encadrement du vote par procuration)
Article 5 (art. 219 et 221 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Adaptation du droit électoral à la nature du scrutin - Informations transmises aux commissions administratives)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 3 (Modalités de remboursement des dépenses de campagne)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 4 (Répartition des temps d'antenne - octroi d'une marge de manœuvre plus importante aux acteurs locaux)
Ordre du jour
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