PROPOSITION DE LOI INSTAURANT DES MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES À L'ISSUE DE LEUR PEINE
première lecture
[n° 2020-1023 (21 juillet 2020)]
Discussion générale:
Article 1er (Auteurs d'infractions terroristes - Lutte contre la récidive - Mesures de sûreté)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Centres pénitentiaires - Quartiers d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation - Mise en œuvre - Rapport au Parlement)
Article 3 (nouveau) (Auteurs d'infractions terroristes - Mesures de sûreté - Application outre mer)