PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL, D'AUTRE PART

première lecture

[n° 2018-182 (9 novembre 2017)]