PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, TRANSNATIONALE ET INTERRÉGIONALE PAR LA MISE EN CONFORMITÉ DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVEC LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF À UN GROUPEMENT EUROPÉEN DE COOPÉRATION TERRITORIALE
première lecture
[n° 2008-352 (3 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Propose l'adoption sans modification de ce texte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)