PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (6 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Outre-mer :
Obscurité de la présentation budgétaire. Aides à l'emploi. Dotations aux collectivités. Crise du logement ; décalage entre les autorisations de programme votées et les crédits de paiement. Sous réserve des amendements de la commission, invite à l'adoption des crédits de la mission "Outre-mer". (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Ses amendements n° II-25 : diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ; adopté ; et n° II-24 : suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer" ; retiré. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-119 (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Conditions de vie outre-mer" au programme "Intégration et valorisation de l'outre-mer" pour améliorer la coopération régionale). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 50 bis
Son amendement n° II-26 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° II-166 (répartition de la dotation d'octroi de mer), n° II-167 (abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, FIR) et n° II-168 (adaptation des critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-226 de M. Jean-Paul Virapoullé (réaffectation des crédits non utilisés de la dotation de continuité territoriale au financement du passeport mobilité). (texte intégral du JO)