PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
n° 2021-1031 (dossier législatif)
Article 2 (Rapport annuel au Parlement sur la politique de développement)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance sur l'attractivité)
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