Séance du jeudi 15 mai 2003

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 12

Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)

Art. additionnels après l'art. 13 bis

Art. 16 octies (Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée - art. L. 514-21 nouveau du code de l'environnement)

Art. 19 ter (Etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement)

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement)

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