PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011

première lecture

[n° 2010-1594 (15 et 16 novembre 2010)]

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Quatrième partie :

Article 47 (priorité) (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs)

Son amendement n° 350 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 48 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2011)

Articles additionnels après l'article 48