PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
première lecture
[n° 2007-1199 (11 et 12 juillet 2007)]
Discussion générale:
Précipitation. Non respect du Parlement. Texte édulcoré. Urgence budgétaire. Rôle des présidents d'université. Recrutement du personnel. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 712-1 du code de l'éducation - Administration de l'université)
Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration)
Soutient l'amendement n° 125 de M. Serge Lagauche (maintien des équilibres entre les différents membres de la communauté universitaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (possibilité pour les personnalités extérieures de participer à l'élection du nouveau président du conseil d'administration) que votera le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président)
Soutient l'amendement n° 122 de M. Serge Lagauche (élection du président d'université par les membres du conseil d'administration, du conseil des études et de la vie universitaire, et du conseil scientifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Serge Lagauche précité. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 166 de M. Ivan Renar (renforcement de la légitimité du président d'université). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 712-5 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil scientifique)
Soutient l'amendement n° 127 de M. Serge Lagauche (maintien des pouvoirs du conseil scientifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation - Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines)
Son amendement n° 137 : fixation par décret en Conseil d'Etat du pourcentage maximum de la masse salariale consacré au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels ; adopté après modification par le sous-amendement n° 217 de la commission. (texte intégral du JO)Défavorable au sous-amendement n° 217 précité. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines)
Son amendement n° 136 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 952-6 du code de l'éducation - Nouvelle modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs)
Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (obligation de mobilité pour être promu dans le corps des professeurs). (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 719-13 du code de l'éducation - Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers)
Favorable à l'amendement n° 150 de M. Serge Lagauche (possibilité pour les régions de se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur). (texte intégral du JO)Article 23 (précédemment réservé) (art. L. 719-11 du code de l'éducation - Possibilité de créer des fondations)
Intervient sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 104 (possibilité pour les fondations d'établissement de contracter avec des tiers et de bénéficier des mesures fiscales attachées aux fondations dotées de la personnalité morale), et du Gouvernement n° 202 (possibilité pour les centres de recherche de créer des fondations universitaires), n° 203 (autonomie financière des fondations), n° 204 (place pour le collège des fondateurs dans le conseil de gestion) et n° 220 (nouvel intitulé pour les fondations prévu par cet article - Fondations universitaires). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24
Soutient l'amendement n° 155 de M. Serge Lagauche (présentation obligatoire au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32
Son amendement n° 158 : rapport du Gouvernement sur les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 221 de la commission. (texte intégral du JO)