PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARBITRES
première lecture
[n° 2006-1294 (22 juin 2006)]
Discussion générale:
Difficultés rencontrées par les arbitres amateurs. Interrogations sur la démarche du Gouvernement. Flou juridique actuel. Diminution du nombre d'arbitres et augmentation des violences à leur encontre. Intérêt de leur conférer une mission de service public. Définition non satisfaisante de la notion d'indépendance. Problèmes posés par le statut de travailleur indépendant. Lien avec les fédérations. Critique du régime fiscal proposé. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-3 (nouveaux) du code du sport - Définition et protection de la pratique arbitrale)
Son amendement n° 1 : suppression des dispositions portant sur la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 92 et 93 du code général des impôts - Régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)
Son amendement n° 2 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 311-3 et L. 241-16 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Régime social applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)
Son amendement n° 3 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)