PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SITUATION DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
première lecture
[n° 2005-5 (22 décembre 2004)]
Discussion générale:
Adhésion des sénateurs socialistes à la proposition de loi. Flou juridique consécutif à l'absence de décrets d'application des lois Debré de 1959 et Guermeur de 1977. Reconnaissance du statut d'agent public aux maîtres du privé sous contrat. Vigilance néanmoins nécessaire quant à l'application de la loi. Crainte d'une dégradation des conditions de retraite des enseignants et fonctionnaires de l'Etat sous prétexte de rétablir une égalité. Opportunité de faire la lumière sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. Refus de toute dissimulation d'avantages financiers au détriment de l'enseignement public déjà sacrifié depuis trois ans. Maintien salutaire des droits syndicaux et sociaux. Les sénateurs socialistes voteront ce texte dans le seul souci de solidarité envers les maîtres de l'enseignement privé. (texte intégral du JO)Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)