PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SPORT PROFESSIONNEL
première lecture
[n° 2004-1366 (24 novembre 2004)]
Discussion générale:
Désengagement budgétaire de l'Etat dans le domaine du sport. Indifférence totale du Gouvernement pour la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport. Allègement des charges fiscales et sociales des clubs et des sportifs les plus riches. Assimilation des entreprises sportives au droit commun commercial. Détérioration de la vie associative. Séparation entre sport professionnel et mouvement sportif. Empreinte libérale du texte, à l'exception de l'article 2 visant à sécuriser la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France. Rémunération de l'image collective des équipes professionnelles sans incidence sur la compétitivité de nos clubs professionnels. Mesure de régression prévoyant la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Dépôt d'un amendement visant à proposer la création d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés. Conséquences néfastes de l'assouplissement des règles de la multipropriété et de la réintégration des sociétés sportives dans la vie fédérale ; affaiblissement des fédérations. Augmentation des inégalités entre amateurs et dirigeants bénévoles et le monde du sport spectacle. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Art. 1er (Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Art. 2 (Art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale)
Le groupe socialiste votera l'article 2. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 931-20 du code du travail - Exonération de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée)
Son amendement n° 11 : suppression ; rejeté. Rupture d'égalité entre les citoyens face aux charges publiques. Exonération de la participation à l'effort national de solidarité. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline)
Son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. Traduction en droit interne des invectives de la Commission européenne. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Motivation de son amendement n° 14. (texte intégral du JO)