Interventions de M. Jean-Marc TODESCHINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINES

première lecture

[n° 2004-105 (22 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Art. 4 (Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France)

Soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Yves Coquelle (mise en place d'un nouvel établissement public pour la gestion de l'après-mine). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Ses amendements n° 11 (définition réaliste du sinistre minier), n° 12 (prise en compte de la reconstruction à neuf dans l'indemnisation des immeubles ayant subi des dommages d'origine minière), et n° 13 (remise à niveau des habitations ayant subi les conséquences d'un affaissement minier supérieur à 1 %) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 22

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 14 (mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers), n° 15 (élargissement des missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers), n° 16 (prise en charge des travaux de réparation des dommages causés aux bâtiments communaux, aux voiries et aux réseaux d'assainissement), n° 18 (transposition du droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers), n° 19 (maintien des opérations de pompage des eaux d'exhaure jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques miniers), et n° 20 (maintien de l'existence d'une police des mines) ; rejetés ; et n° 17 (compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)